Anticipez la belle saison – votre matériel est prêt ?

Demander un devis

Conditions de vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

v  La SPRL BOIS & JARDINS (ci-après dénommée « BOIS & JARDINS») est une entreprise belge, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0544.937.288, et dont le siège social est situé à 4671 Blégny, Rue Lieutenant Jungling 14.

v  BOIS & JARDINS exerce principalement des activités de vente et d’installation de matériel horticole et de jardinage, expressément agréés (ci-après dénommés « le/les Produit(s) ») et se charge également de la maintenance et de la réparation de ces derniers, dans le cadre ou non d’un contrat d’entretien (ci- après dénommés « le/les Service(s) »).

v  Le Contrat entre BOIS & JARDINS et le Client (ci-après le « Contrat ») est constitué (i) des Conditions Générales et (ii) du devis / bon de commande, offre / contrat de vente et/ou du contrat d’entretien (ci-après, « les Conditions Particulières »). En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent toujours sur les Conditions Générales.

v  Les Parties au Contrat sont dénommées séparément « la Partie » et ensemble « les Parties ».

v  Le Contrat est conclu avec le Client identifié dans les Conditions Particulières ou sur la facture. Le Client peut être un professionnel (ci-après le « Client-Professionnel ») ou un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client-Consommateur »).

v  En passant commande ou en procédant à un achat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter l’application. Les Conditions Générales priment sur celles du Client, même si ces dernières stipulent qu’elles sont seules d’application. Toute dérogation aux dispositions des présentes nécessite l’accord écrit préalable de BOIS & JARDINS.

v  BOIS & JARDINS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales modifiées s’appliqueront instantanément, excepté pour ce qui concerne les Contrats déjà conclus et qui restent régis par les Conditions Générales en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

v  La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ne porte pas préjudice à l’application de toutes les autres clauses. En cas de nullité d’une disposition du Contrat, BOIS & JARDINS et le Client se mettront d’accord en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente conforme à l’esprit et l’économie du Contrat.

v  Les renonciations ne se présumant pas, le fait pour une Partie de ne pas exiger de l’autre Partie, peu importe le moment, que cette Partie exécute une quelconque obligation du Contrat ou le fait de ne pas réclamer l’application d’une disposition du Contrat, ne pourra pas être interprété comme une renonciation à un quelconque droit ou recours du Contrat, ni de quelque manière que ce soit affecter la validité de Contrat ou d’une partie de celui-ci. Aucune renonciation n’aura donc d’effet à moins qu’elle ne soit rédigée par écrit et aucune renonciation relative à un manquement contractuel ne pourra être interprétée comme étant une renonciation à un manquement contractuel antérieur ou postérieur à celui concerné par ladite renonciation.

v  Les présentes conditions sont disponibles en langue française.

v  Les Conditions générales de vente peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées sur le site internet de BOIS & JARDINS. Ces dernières sont consultables via l’adresse suivante : http://www.boisetjardins.be/

ARTICLE 2 – OFFRES ET PRIX

v  Les catalogues, bulletins d’information, notes, brochures, sites web et annonces publicitaires de BOIS & JARDINS ne peuvent être considérés comme des offres de prix fermes concernant les Produits et/ou Services décrits ou illustrés. Les offres de BOIS & JARDINS sont sans engagement et doivent uniquement être considérées comme une invitation à l’achat ou à la passation d’une commande par le Client, sauf disposition contraire expresse.

v  Les prix, descriptions et caractéristiques des Produits et/ou Services sont donnés à titre purement indicatif et sont susceptibles d’évolution (amélioration et perfectionnement perpétuel des Produits et Services) dans le cadre de Contrats ultérieurs.

v  Chaque offre de prix n’est valable que pour une opération déterminée et ne s’applique dès lors pas automatiquement aux

opérations suivantes. Les offres concernent uniquement les Produits et Services expressément mentionnés dans celles-ci et ne valent que pour la durée stipulée sur celles-ci. Sauf spécification contraire expresse, la validité de l’offre de prix est de 30 jours calendrier à compter de la date d’établissement de l’offre.

v  Les prix sont exprimés exclusivement en euro.

v  Les offres de prix pour la vente de Produits et Services incluent tous les frais accessoires relatifs à la vente (frais de livraison, frais administratifs,…), sauf stipulation expresse d’une possibilité de frais supplémentaires, indiquée dans l’offre, dont le montant sera communiqué au Client, au plus tard, lors de la conclusion du Contrat.

v  Sauf stipulation contraire dans l’offre, la simple vente de Produits n’inclut ni le placement ni le raccordement ni les accessoires de placement et de raccordement.

v  Sauf stipulation contraire, les devis relatifs à la réalisation de réparations sont, quant à eux, formulés à titre indicatif, le prix pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de la réparation à effectuer. Sauf stipulation contraire, les devis relatifs à la réalisation de réparations sont payants.

v  Chaque prestation de service s’accompagnera de frais de déplacement, calculés par zone.

v  Les prix, stipulés dans les offres et devis sont formulés TVA incluse, sauf stipulation expresse du contraire, le montant de la TVA devant, en tout état de cause, être communiqué au Client, au plus tard, au moment de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT

v  Tous devis et offres de prix sont formulés sans engagement de la part de BOIS & JARDINS.

v  Le Contrat n’est réputé conclu qu’après approbation écrite des Conditions générales et des Conditions particulières par le Client et confirmation de la commande par BOIS & JARDINS.

v  Tous les Contrats étant réputés conclus en établissement, aucun droit de rétractation n’est conféré au Client.

ARTICLE 4 – FACTURE ET PAIEMENT

v  Suite à la conclusion du Contrat, BOIS & JARDINS émet une facture à l’attention du Client, conforme aux termes du Contrat et stipulant expressément « Facture soumise aux Conditions Générales et Particulières connues et acceptées par le Client »

v  La facture est émise et communiquée au Client par email ou en main propre.

v  Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables au comptant, net et sans escompte, directement via le terminal de paiement électronique présent dans les locaux de BOIS & JARDINS.

v  En tout état de cause, lorsqu’un paiement direct ne peut avoir lieu, notamment lorsqu’une facture est émise suite à une intervention réalisée chez le Client ou lorsque BOIS & JARDINS l’y autorise expressément par écrit, la facture émise est payable, par virement bancaire, au plus tard endéans les 7 jours de son émission.

v  Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux présentes conditions de vente.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

v  Les délais de livraison sont indiqués dans le Contrat à titre purement indicatif.

v  BOIS & JARDINS met tout en œuvre pour respecter au mieux ses échéances de livraison. Elle reste, cependant, tributaire de l’approvisionnement de ses propres fournisseurs, de sorte que les retards de livraison ne pourront être considérés comme fautifs dans le chef de BOIS & JARDINS, à moins qu’ils ne résultent de sa faute lourde ou de sa faute intentionnelle, comme prévu à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

v  A supposer que le retard dans la livraison des Produits dépasse de plus de 50% la durée du délai de livraison initialement stipulé dans le Contrat, le Client aura, s’il le souhaite, la possibilité de résilier le Contrat sans frais,

  1. moyennant envoi préalable d’un courrier de mise en demeure de procéder à la livraison ;
  2. pour autant que le Produit ne soit pas livré endéans le mois de l’envoi de cette mise en demeure ;
    1. pour autant, que le retard dans la livraison ne résulte pas d’un cas de Force Majeure, tel que défini à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, le Client pourra également prétendre au remboursement de l’éventuel acompte et/ou du Prix payé.

Des frais supplémentaires pourront être facturés au Client dans l’éventualité où, postérieurement à la conclusion du contrat et l’émission de la facture, le Client sollicite un report de livraison et/ou une modification du lieu de livraison, et/ ou des conditions de livraison ou encore lorsque les informations fournies par le Client dans le Contrat, notamment concernant les coordonnées de livraison, sont inexactes.

ARTICLE 6 – GARANTIE DE BOIS & JARDINS

v  Garantie des vices apparents :

Toute réclamation pour vice apparent, affectant le Produit livré, doit être formulée par écrit et doit parvenir à BOIS & JARDINS, au plus tard, endéans les 48 heures ouvrables qui suivent la Livraison. Moyennant constat du vice apparent, BOIS & JARDINS tentera d’y remédier endéans les 60 jours calendrier de la Livraison. A défaut d’avoir pu y remédier dans ce délai pour quelque raison que ce soit, BOIS & JARDINS procèdera au remplacement du Produit fourni.

v  Garantie des vices cachés :

Le Client-Consommateur bénéficie à dater de l’installation de la garantie légale de 2 ans pour les biens neufs et 1 an pour les biens de seconde main, telle que stipulée aux articles 1649bis- 1649octies du Code civil. Le Client-Consommateur a le droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais (au choix du Client-Consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, le Client-Consommateur a alors le droit d’exiger une réduction de prix ou le remboursement. Si le défaut est mineur, le Client-Consommateur ne peut pas exiger le remboursement. Le délai de garantie est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. Le Client- Consommateur doit notifier les défauts par écrit à BOIS & JARDINS au plus tard endéans les 2 mois suivant la découverte de ceux-ci.

v  Pour les Clients-Professionnels, au cas où le Produit ne donnerait pas satisfaction, (sont exclus les vices apparents déjà constatés endéans les 48 heures de la Livraison), la garantie sera octroyée lorsque les conditions mentionnées, ci-dessous, ont été remplies. BOIS & JARDINS garantit ses Produits pendant une durée de 2 ans, prenant cours à partir de la Livraison, et ce contre tous vices de fabrication et de fonctionnement, à condition que les vices constatés ne résulte pas de l’usure normale, du manque de soin, d’entretien et/ou de nettoyage, de lubrification non appropriée, de démontage et/ou remontage maladroit ainsi que de la malveillance, négligence, surcharge, de l’insertion de corps étrangers dans le mécanisme, à des facteurs extérieurs, à une modification de l’installation non prévue ni spécifiée par BOIS & JARDINS ou à des dommages causés par la Force Majeure.

Cette garantie est expressément limitée à la seule réparation ou au remplacement du Produit ou des pièces, expressément reconnus comme étant défectueux par BOIS & JARDINS, et ce au choix de ce dernier, dans les meilleurs délais et dans les limites du raisonnable.

La garantie devra être invoquée par le Client-professionnel endéans les 48 heures du constat des anomalies, avaries ou défectuosités constatées. Le cas échéant, BOIS & JARDINS se réserve le droit de subordonner l’exécution de cette garantie au Client-professionnel, au paiement intégral du prix et à l’exécution par ce dernier de toutes ses obligations contractuelles. L’application de la garantie n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

v  BOIS & JARDINS n’engagera sa responsabilité à l’égard du Client qu’en cas de faute grave ou intentionnelle commise par elle, ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans le cadre de l’exécution de leurs activités professionnelles.

v  Le Client indemnisera BOIS & JARDINS pour tous les dommages et/ou frais de quelque nature que ce soit qu’elle subit directement et/ou indirectement du fait ou eu égard à une information/déclaration erronée, des actes malveillants et/ou des erreurs manifestes dans le chef du Client.

ARTICLE 8 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le traitement par BOIS & JARDINS de données personnelles relatives à un Client (potentiel) se déroule conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité de BOIS & JARDINS. En concluant un Contrat avec BOIS & JARDINS, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité et l’avoir acceptée. Cette dernière peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.boisetjardins.be/

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

v  BOIS & JARDINS se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement. Les risques de détérioration ou de disparition sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

v  En cas de revente des Produits vendus avec réserve de propriété par BOIS & JARDINS, même transformés, le Client cède, de manière irrévocable, dès la conclusion du Contrat, à titre de gage, toutes les créances résultant de la revente de ces Produits, et ce, jusqu’au parfait paiement des sommes dues en principal, intérêts et frais.

ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

v  S’il apparaît que le crédit du Client se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre celui-ci et/ou en cas de survenance d’événements concrets qui remettent en question la bonne exécution des engagements pris par le Client ou les rendent impossible, BOIS & JARDINS se réserve le droit, même si les Produits ont déjà été totalement ou partiellement expédiés, de suspendre totalement ou partiellement la livraison et d’exiger des garanties de paiement supplémentaires.

v  En cas de refus de la part du Client, BOIS & JARDINS se réserve le droit de résilier entièrement ou partiellement le Contrat, sans préjudice de ses droits à réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – NON-PAIEMENT À L’ÉCHÉANCE

v  Tout non-paiement, quel qu’il soit (facture impayée, retard de remboursement …), par une Partie au Contrat, à l’échéance, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux contractuel de 12% l’an, tout mois entamé étant considéré comme complètement échus.

v  Chaque retard de paiement donne également lieu à une clause pénale de 10% du montant dû en principal, avec un minimum de 125 EUR par retard.

v  Tout non-paiement à son échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes les sommes dues par la Partie en défaut.

ARTICLE 12 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

v  En cas d’inexécution fautive du Contrat, à laquelle il ne sera pas remédié par le Client endéans les 15 jours de l’envoi d’une mise en demeure circonstanciée d’y remédier, celui-ci pourra être considéré par BOIS & JARDINS comme résolu de plein droit aux torts du Client, et ce sans préjudice des droits de BOIS & JARDIN de prétendre à des dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

v  Conformément aux article 1147 et 1148 du code civil, une Partie ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, en tout ou en partie, si ce retard ou défaut résulte d’un cas de Force Majeure.

v  Par Force Majeure, on entend un évènement insurmontable et imprévisible, indépendant de toute faute dans le chef de la Partie, l’affectant elle-même ou ses fournisseurs, y-compris, mais non limité à la grève, lock-out ou tous autres conflits de travail, inondation, raison climatique empêchant l’enfouissement des câbles, incendie, guerre, acte terroriste ou de malveillance, mobilisation, réquisition, insurrection, émeute, tempête, catastrophe naturelle, épidémie, quarantaine, pénurie de transports ou de carburant, pénurie générale de matériaux ou de main d’œuvre, perturbation des systèmes informatiques du fait de programmes malveillants, soumission à une règlementation non raisonnablement prévisible au regard des circonstances.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

v  Les présentes Conditions Générales et tout Contrat qui s’y rapporte sont exclusivement soumis au droit belge.

v  Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social de BOIS & JARDINS sont exclusivement compétents pour tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales et de tout Contrat qui s’y rapporte.

Demande d'enlèvement

Vous souhaitez nous envoyer une
demande d’enlèvement de votre
matériel pour entretien ou réparation?